Le PLF 2026 et l’offensive contre la thésaurisation

Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026, qui a été présenté en Conseil des Ministres le 14 octobre 2025, prévoit notamment l’instauration d’une taxe de 2% sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales.

Cette mesure est prévue à l'article 3 du PLF 2026 et vise à renforcer la contribution fiscale des ménages les plus aisés et à assurer une "justice fiscale". L’objectif du gouvernement Lecornu est de faire échec aux stratégies de thésaurisation de revenus non distribués.

Bien que le PLF doive encore être débattu, l'entrée en vigueur de la taxe pourrait être très rapide : elle serait due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 pour les holdings ayant leur siège en France. Pour les holdings étrangères, l'application est prévue pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Pour la plupart des contribuables concernés, pas question de laisser son sort entre les mains du destin. Alors, comment transformer cette catastrophe en opportunité ?

Holdings patrimoniales concrètement visées par la taxe

Toutes les formes juridiques sont visées par cette taxe, qu’il s’agisse de SAS, SARL, sociétés civiles ou SCI. Cependant, les sociétés ne seraient assujetties à la taxe que si quatre conditions sont remplies de manière cumulative à la date de clôture du dernier exercice :

  • 1. Seuil d'actifs : La valeur vénale (et non la valeur comptable) de l’ensemble des actifs détenus doit être supérieure ou égale à 5 millions d’euros.
  • 2. Détention familiale : Elles sont détenues à 33,33% au moins par une personne physique et son cercle familial (conjoints, enfants, parents, frères, sœurs, etc.). Si la holding est étrangère, la personne physique contrôlante doit avoir son domicile fiscal en France.
  • 3. Prédominance des revenus passifs : Elles perçoivent des revenus passifs représentant plus de 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers. Ces revenus passifs incluent notamment : les dividendes, les intérêts, les produits d’obligations et de créances, les loyers (ce qui fait de la gestion patrimoniale immobilière une activité non professionnelle), les redevances et droits d’auteurs, ainsi que les produits de cession de biens générateurs de ces revenus.
  • 4. Absence de contrôle par une société déjà taxée : Elles ne sont pas contrôlées par une autre société elle-même soumise à la taxe.

Si la société holding a son siège en France, elle est redevable de la taxe. Si elle est à l’étranger, ce sont les personnes physiques résidentes fiscales en France qui la contrôlent qui en sont redevables, via leur déclaration de revenus. Il est à noter que cette taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'IS (Impôt sur les Sociétés).

Conditions d’exonération et exclusions prévues

Le champ d'application de la taxe exclut certains types d'actifs ou de véhicules d'investissement à vocation économique ou collective. Ces exceptions, précisées à l’Article 3 du PLF 2026, permettent aux holdings de réorienter leurs actifs vers des structures non imposables.

Organismes de Placement Collectif (OPC)

L'assiette de la taxe exclut les actifs détenus par les Organismes de Placement Collectif (OPC) prenant la forme de sociétés. Cette exclusion s'applique également aux organismes soumis à une réglementation équivalente dans leur État d'établissement.

Les SICAV sont spécifiquement mentionnées parmi les entités bénéficiant d'exonérations. Pour que cette exclusion s’applique, ces organismes ne doivent pas être détenus — à hauteur d'une fraction égale ou supérieure à 33,33 % des droits de vote ou financiers — par des investisseurs autres qu'une personne physique résidant en France.

Fonds de Private Equity (FCPR / FCPI)

Le Projet de Loi de Finances pour 2026 prévoit plusieurs exclusions afin d'encourager l'investissement dans l'économie réelle et l’innovation :

  • Les actifs détenus par certaines sociétés de capital-risque ou sociétés soumises à une réglementation équivalente à l'étranger sont exclus du champ de la taxe.
  • Les titres de jeunes PME communautaires bénéficient également d'une exclusion explicite.
  • Les souscriptions à des parts de fonds communs de placement dits « fiscaux » — notamment les Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR) et les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) — sont également exclues. Ces véhicules, mentionnés à l'article 163 quinquies B du CGI, permettent de sortir les montants concernés de l’assiette taxable au taux de 2%.

Exonération pour les SIIC / REITs

Le texte prévoit expressément l'exonération des actifs détenus par les Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées (SIIC) ainsi que par les organismes étrangers équivalents, couramment appelés REITs. Ces structures, soumises à un régime fiscal spécifique, ne sont pas incluses dans le champ d'application de la taxe.

Pour les holdings patrimoniales détenant actuellement des immeubles locatifs ou des titres non opérationnels, un arbitrage vers un portefeuille de foncières cotées (SIIC/REITs) constitue une stratégie particulièrement pertinente : il permet de générer des revenus passifs (dividendes immobiliers) tout en restant exonéré de la taxe de 2%.

Stratégies d’arbitrage et d’optimisation patrimoniale

Outre abandonner, quitter la France et s'expatrier pour toujours, plusieurs stratégies peuvent être envisagées :

1. Transformer la holding en société animatrice

L'assiette de la taxe exclut explicitement les actifs affectés à une activité professionnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Si la holding peut justifier une activité réelle — par exemple, en facturant des management fees ou en exerçant une fonction d’animation active auprès de ses filiales — elle ne sera plus considérée comme purement patrimoniale. Les participations détenues dans des sociétés opérationnelles sortent alors du calcul de la base taxable.

2. Structurer la dette immobilière

En cas de détention de biens immobiliers, il est possible de prendre en compte les dettes afférentes à ces immeubles pour réduire l'assiette de la taxe, sous conditions. Il est recommandé de structurer la dette externe (emprunts bancaires) de manière cohérente avec les actifs immobiliers concernés. Attention toutefois : les dettes intra-groupe ne peuvent pas être déduites.

3. Réinvestissement rapide de la trésorerie dans une activité :

Le Projet de Loi de Finances prévoit une exclusion temporaire pour certaines sommes non encore employées, afin d’éviter que la trésorerie dormante ne soit imposée:

  • Les fonds issus d’une augmentation de capital récente (moins de 24 mois), destinés à l’exercice d’une activité opérationnelle, sont exclus.
  • La fraction non encore réemployée du produit de la cession de titres de participation ou de biens affectés à une activité opérationnelle, réalisée au cours des deux derniers exercices, peut également être déduite.

4. Réduction du contrôle direct

La holding n’est soumise à la taxe que si elle est détenue à 33,33 % au moins par une personne physique et son cercle familial proche. Lorsque la détention familiale se situe juste au-dessus de ce seuil, une légère réduction du contrôle (en passant sous les 33,33 %) permettrait d’éviter totalement la qualification de holding visée par la taxe.

5. Arbitrer vers des classes d'actifs intouchables

Mais au vu de la volonté inébranlable de nos dirigeants de taxer au lieu de réduire les dépenses publiques, il y a fort à parier que la solution la plus pérenne soit de rediriger les capitaux vers des classes d'actifs qu'ils ne peuvent et ne veulent pas taxer. Aujourd'hui parmi les classes d'actifs que le projet de loi épargne, les OPC sont très chargés en frais, les FIP et FCPI sont peu transparents, mais les foncières cotées se démarquent pour leur résilience et leurs atouts qui les rendent particulièrement adaptées à pérenniser le capital d'une holding patrimoniale.

L'arbitrage idéal pour des revenus passifs optimisés : Les SIIC / REITs

Le texte prévoit explicitement l'exonération des actifs détenus par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et les organismes étrangers équivalents (souvent appelés REITs à l’étranger). Les actifs détenus par les SIIC sont ainsi exclus du champ d'application de la taxe.

Pour les holdings patrimoniales qui détiennent des titres non opérationnels ou des immeubles locatifs (qui sont taxables), l’arbitrage vers un portefeuille de foncières cotées (SIIC/REITs) apparaît comme la meilleure solution. Cette manœuvre permet de :

  • Générer des revenus passifs (dividendes immobiliers) tout en restant exonéré de la taxe de 2%.
  • Éviter la taxe comptable sur les plus-values latente (à condition de détenir des titres vifs et non des ETFs).
  • Protéger son capital avec des actifs sous-jacents immobiliers et des cash-flows stables.
  • Préserver la liquidité du patrimoine, puisque ce sont des titres cotés, les cessions sont instantanées.

Historiquement et structurellement, les Foncières Cotées offrent un potentiel de performance supérieur grâce à une fiscalité favorable, des frais de gestion moindres, une liquidité instantanée, et sont actuellement sous-valorisées. Elles sont également totalement exonérées de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), contrairement aux parts de SCPI, d'OPCI, ou autres fonds immobiliers.

La performance passée ne garantit pas la performance future. Consultez un professionnel avant de prendre une quelconque décision d'investissement.